Croatie: Le droit des locataires à la sécurité du logement doit être rétabli

De la sécurité du logement en ancienne Yougoslavie au cauchemar des expulsions en Croatie

En ancienne Yougoslavie, le droit d’occupation/habitation recouvrait tous les droits associés à la propriété: le droit de possession à perpétuité, le droit d’usage libre, absolu et perpétuel du domicile, le droit d’avoir un logement à sa disposition, ainsi que le droit de participer à la gestion de l’immeuble. L’interdiction pour le l’occupant de vendre l’appartement était l’unique restriction.
En ce qui concerne le partage des droits sur la propriété, l’occupant se voyait reconnaître les 9/10ème de la propriété, et le propriétaire 1/10ème. Et il s’agissait bien d’un droit de propriété en tant que tel, comme l’a confirmé un arrêt de la Cour Constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine qui, sous la juridiction de l’Union européenne, a déclaré que le droit d’occupation est identique au droit de propriété.
En 1996, le Parlement croate adopta la Loi sur le bail d’habitation qui prive les habitants de logements privatisés, soumis au régime de la propriété privée, de leur droit d’occupation en perpétuité, ce droit étant pourtant transmissible par héritage et reconnu de longue date par une loi en vigueur depuis 1945. Aux termes de la loi de 1996, dans les cas où les propriétaires privés désirent occuper leur appartement, ils sont dans l’obligation de fournir un logement de remplacement aux occupants et à leur famille. En 1998, la Cour Constitutionnelle de la République de Croatie confirma la constitutionnalité de la loi mais annula, de surcroît, l’obligation faite au propriétaire de fournir un logement de remplacement décent. En conséquence, des familles entières, qui avaient investi depuis plusieurs générations pour améliorer un logement qu’elles pensaient posséder pour toujours, ont été expulsées, se retrouvant dans la rue avec leurs meubles et leurs effets personnels, sans se voir attribuer ni logement de remplacement, ni compensation. En d’autres termes, la Loi sur le bail d’habitation a aboli le droit de possession sur les logements privés pour introduire la classification bailleur/locataire, pour le moins difficile cerner. Selon les dispositions de cette loi, l’Etat confirme que le propriétaire détient 10% des droits de propriété, mais ne fait aucune allusion à la fraction de 90% des droits qui revenait à l’occupant sous l’ancien régime. L’Etat a en fait entrepris de nationaliser les biens qui appartenaient à ces anciens occupants, accomplissant ainsi un délit de vol à leur encontre. La Loi sur le bail d’habitation remet en cause le droit fondamental à la protection du logement et de la famille. Les anciens occupants vivent désormais sous la menace d’une expulsion et se retrouvent dans une situation extrêmement précaire, sur les plans juridique et social. Les expulsions, dont sont victimes plus de 40 000 personnes , sont de plus en plus fréquentes. Après être expulsées, les personnes âgées sont souvent placées dans des maisons de retraite, le loyer étant débité de leur pension, faute d’assistance financière de la part de l’Etat.
Les loyers des logements privés ont subi une augmentation de 60%, aux termes d’une clause entrée en vigueur le 1er novembre 2005 (cela ne concerne pas les logements sociaux). Cela entraîne une discrimination flagrante. En effet, comme ces logements sont majoritairement occupés par des ménages pauvres et âgés, le nouveau loyer est bien souvent au dessus de leurs moyens. Dès qu’un locataire est dans l’incapacité de s’acquitter du loyer, il/elle est sous la menace d’une expulsion.

La loi sur le bail d’habitation ou la violation des droits de l’homme au nom du profit à tout prix

Redoublant d’iniquité (George Orwell, lui-même, n’aurait pu l’imaginer), la Loi sur le bail d’habitation impose aux couples désirant fonder une famille et aux veufs(ves) désirant se remarier d’obtenir l’autorisation préalable du propriétaire. Le propriétaire peut, à son gré, accorder ou refuser l’autorisation. Lorsqu’une famille a un enfant (à moins d’avoir opté pour la solution de l’avortement) ou qu’un époux se remarie, le défaut d’autorisation préalable est passible d’expulsion. De la même manière, les enfants du locataire ne peuvent pas vivre dans l’appartement avec leur époux et enfants lorsqu’ils ont formé une famille.
En outre, ces familles sont victimes d’une discrimination flagrante car, sous prétexte que le droit d’occupation/possession répond au même régime juridique que le droit de propriété, seul l’occupation sur une période de plus de 50 ans engendre la possibilité d’acquérir le logement à un montant du 10% de sa valeur commerciale, une option dont bénéficie pourtant des milliers de familles vivant dans des logements similaires.
Il est également indispensable de mettre fin aux raids de la police, qui exécute des perquisitions dans ces logements, sans préavis, ni mandat de justice.
Après une guerre sanglante au coeur même de l’Europe, on assiste à une nouvelle guerre: une guerre sélective et dramatique qui affecte des dizaines de milliers de personnes, dont l’unique culpabilité est d’être locataires.
Alors que la plupart des pays ont bloqué les augmentations de loyers et les expulsions durant les décennies suivant la fin de la Seconde Guerre Mondiale, la Croatie, impatiente de rejoindre l’Union européenne, s’est empressée d’ouvrir la voie aux expulsions forcées.
Ceci est totalement inacceptable!
Rare sont les vainqueurs qui agissent avec tant de cruauté et d’égoïsme dans leur hâte de retirer de l’effondrement de l’ancienne Yougoslavie les profits financiers les plus faciles.

La lutte collective pour le rétablissement du droit au logement

Voilà pourquoi l”Alliance des associations de locataires de Croatie” a lancé la campagne: Expulsion Zéro en Croatie, Rétablir le droit des locataires au logement. L’Alliance internationale des habitants, diverses organisations sociales et politiques, des syndicats et des personnalités se sont joints à cette initiative.
L’Appel demande aux institutions publiques de prendre des mesures immédiates (chacune dans son domaine de compétences spécifique) en vue de mettre fin aux expulsions et d’abroger la loi qui s’avère en totale contradiction avec les conventions internationales ratifiées par la Croatie.
Cet appel urgent à l’action vise aussi bien les autorités locales que les institutions étatiques. La Campagne demande aux autorités locales d’entreprendre dès maintenant les actions nécessaires, avant même que ne soient adoptées les modifications à la loi nationale : déclarer leur territoire « zone sans expulsions, » même dans les cas où un mandat a été émis, comme l’ont fait de nombreuses villes françaises ainsi que Rome .
Enfin, les institutions internationales, particulièrement l’Union européenne, sont interpellées pour intervenir sur le plan institutionnel et assurer que la Croatie respecte ses obligations juridiques internationales dans le domaine des droits de l’homme. Également le programme des Nations Unies pour l’Habitat est invité à envoyer sur place une mission du Groupe consultatif des Nations Unies sur la pratique des expulsions forcées (UN-AGFE), en vue de se réunir avec les institutions et les organisations sociales, de rassembler les témoignages des violations du droit au logement, et d’apporter son appui au développement d’un nouveau régime juridique.
Que pouvons-nous faire? Beaucoup, comme l’ont démontré les autres campagnes « Expulsions Zéro » . Ces campagnes fonctionnent sur la base des liens de solidarité qu’elles créent entre la mobilisation au niveau local et les dizaines de milliers d’individus qui apportent un soutien concret, ne serait-ce qu’en signant une pétition.
C’est là que la solidarité internationale prend toute sa dimension.

Cliquer ici pour signer la pétition!

Votre signature sera immédiatement transférée aux institutions concernées.

Lire le rapport envoyé à l’UN-AGFE en Croatie

Envoyer la pétition à vos amis pour qu’ils puissent la signer.

Voir la vidéo intitulée « Histoire d’une expulsion comme les autres à Zagreb, celle de la famille Bukal. »
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Lire le message de la Présidence de la République de Croatie à l'Alliance des Associations des Locataires de Croatie.