Appel Expulsions Zero en Croatie

En 1998 la Cour constitutionnelle de la République de la Croatie a approuvé la loi mais, également supprimé les dispositions concernant l'obligation de donner des logements convenables alternatifs. Par conséquent, des familles sont expulsées de leurs appartements et se trouvent à la rue avec tous leurs biens et sans la compensation pour les années d'investissement dans leurs appartements. Des personnes âgées sont consignées aux maisons de retraite, leurs loyers étant demeurés retenus de leurs pensions individuelles.
Les loyers pour les locataires des appartements privés possédés ont été augmentés de 60% à partir du 1 novembre 2005. Beaucoup de tels appartements sont occupés par des classes pauvres et par des personnes âgées. De tels loyers sont au delà de leurs moyens. Là où un occupant ne peut pas payer un tel loyer, la famille peut être expulsée.
Cette loi, une qui était même au delà de l'imagination d'Orwell, indique aussi que les occupants doivent obtenir l’autorisation du propriétaire nominal de l’appartement pour ce qui suit :

• Avoir un enfant (et dans le cas d'une grossesse non planifiée, que se passe-t-il alors? L’avortement ? ou l’expulsion ?
• Pour un conjoint dont le mari est mort pour vivre avec son nouveau conjoint dans l'appartement au cas où lui ou elle se remarie. Là où une famille a un enfant, ou où une personne se remarie et introduit son conjoint dans l'appartement, sans une telle permission la famille entière est expulsée.
• Où le fils ou la fille d'un locataire souhaite se marier et introduire son épouse/ mari dans l'appartement et former une famille. La où la famille ne possède pas l’autorisation du propriétaire nominal de le faire, elle se voit expulsée.

Les familles ont été des victimes d'entrée obligatoire dans leurs appartements, d'intimidation, de violence physique et de pression psychologique et sont totalement dépendantes des propriétaires nominaux, aussi bien qu’elles ont été intimidées par des incursions surprises par la police sans ordonnance judiciaire.

Nous dénonçons

le gouvernement de la République de la Croatie. Les expulsions violent les Traités internationaux et européens suivants, ou la loi nationale ratifiée par la Croatie : l’Article 12 de la Convention pour la protection des Droits de l'homme et les Libertés fondamentales, l’article 11 de la Convention internationale sur les Droits économiques, sociaux et culturels, l’article 27 de la Convention sur les Droits de l'enfance, l’article 16 de la Charte Sociale européenne, l’article 4 du Protocole additionnel de la Charte Sociale européenne, les articles 2, 4 et 6 de l'Annexe G de l'Accord international sur des questions de succession en ancienne Yougoslavie, les articles 3 et 14 de la Constitution croate, selon laquelle les citoyens de la République de la Croatie sont égaux devant la loi,

Nous exigeons fermement que

le gouvernement de la République de la Croatie :

• Stoppe immédiatement de telles expulsions en déclarant publiquement l'imposition d'un moratoire officiel de tous les procédés judiciaires, présents et avenirs, relatifs aux expulsions
• Prévoit la relocalisation des expulsés, en accord avec les personnes intéressées et selon les normes internationales.
• Garantisse le droit à la compensation pour toutes les victimes précédentes des expulsions, y compris le droit à l'accès à la justice, à la restitution, au rétablissement, à la compensation, au dédommagement et à une garantie que ces violations ne seront pas répétées à l'avenir.
• Qu’une commission d’enquête soit mise en place immédiatement afin d’enquêter sur les expulsions effectuées jusqu’à ce jour et par conséquent de s’assurer que ceux ayant commis des fautes rendent des comptes.
• Abroge les normes légales contraires aux Traités internationaux protégeant les droits humains et au logement.

les autorités locales de la Croatie :

• Déclarent leurs territoires "libres desexpulsions" afin d’interdire les expulsions sans relocalisation et en accord avec les intéressés, si nécessaire par des ordonnances de réquisition.

L'Union européenne pour prendre une mesure immédiate :

• Exercer une pression sur les autorités croates pour réparer les injustices faites en Croatie où des engagements envers l’UE n’ont pas été respectés.

Le Parlement européen :

• Prépare une pétition à soumettre au Conseil à l’Union International de la Proprieté Immobilière.

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe :

• Exerce une pression sur les autorités croates pour l’'application de la même norme à toutes les nationalités en Croatie en ce qui concerne les droits de location/occupation et de ne pas favoriser activement la discrimination en soutenant les droits seulement des ressortissants Serbes retournant en Croatie.

Le Comité européen des droits sociaux :

• Examine les plaintes des violations du droit au logement prévu parla Charte Sociale européenne.

À l'Un-Habitat :

• Surveille le respect des normes internationales protégeant le droit au logement avec l'envoi d’une mission exploratoire du groupe Consultatif d'Un-Habitat sur les expulsions afin d'aider et agir en tant que médiateurs.

Cet appel est soutenu par :

Croatie
Croatian Union of Tenants
BABE – Croatian Women’s Rights Organisation
Helsinki (Croatian) Committee for Human Rights
Alliance of Invalids’ Organisations of Croatia
Croatian Union of Pensioners
Confederation of Independent Unions of Croatia
Croatian Association of Unions
Alliance of Independent Unions of Croatia
Coordination of Croatian Unions of Public Servants and Employees
Mr. Ivica Račan, President, Social-Democratic Party of Croatia
Croatian Christian Democrat Party
Croatian People’s Party
Social Democrat Party of Croatia
Croatian Pure Party of Rights
Croatian Social Liberal Party
Croatian Peasants’ Party
Socialist Party of Croatia
Istrian (Croatia) Democratic Union
Serbian National Party, Zagreb
Dalmatian (Croatia) Action Party
Slavonia-Baranja Party, Osijek, Croatia

International

Prof. Yves Cabannes, Harvard University Cambridge, UN-AGFE convenor, USA
Cesare Ottolini, International Alliance of Inhabitants
Vincenzo Simoni, Massimo Pasquini, National secretary Unione Inquilini, Italy
Giuseppe la Biunda, President Coralli cooperative, Italy
Cristina Almazán, UCISV-Pobladoras, México
Roger Muro, GIU, Perú
International Union of Tenants, Stockholm, Sweden
Edward McMillan-Scott MEP, Vice-President of the European Parliament
Ils ont signé l'appel 3680 personnes!