Sentence du Tribunal Permanent des Peuples

1.- Sanctionner moralement et éthiquement, et dénoncer au niveau mondial les conduites et pratiques politiques, économiques, financières, productrices et judiciaires du modèle néolibéral, implantées et permises pour les Etats et les institutions de l’Union Européenne, sous l’argument de promouvoir la croissance et le développement économique pour combattre la pauvreté et atteindre un développement soutenable;

2.- Sanctionner moralement et éthiquement, et dénoncer lors du forum international les corporations multinationales à capitaux privés et étatiques d’origine européenne, pour de graves, évidentes et persistantes violations aux principes, lois, accords et pactes internationaux qui protègent les droits civiles, politiques, économiques, sociales, culturaux et environnementaux des communautés, nationalités, familles et personnes des peuples d’Amérique Latine et du Caraïbe ;

3.- Demander au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies qu’il désigne un Rapporteur Spécial chargé de présenter un compte-rendu auprès de l’Assemblée Générale contenant la proposition de définir le concept de dette illégitime, écologique et historique, ainsi que la qualification des violations de droits économiques, sociaux et culturels contre les personnes et les peuples, de la part de gouvernements, institutions financières et corporations multinationales, devant à cet effet se constituer un Tribunal International pour le jugement des crimes économiques et environnementaux où les victimes individuelles et collectives peuvent s'établir comme parties intégrales et légitimités ;

4.- Demander aux gouvernements et Etats de l’Union Européenne et leurs organismes communautaires

4.1. Qu’ils coordonnent leurs relations économiques internationales et leurs décisions de politique économique et de coopération internationale, avec les modèles primordiaux, de garantie et de respect des conventions, pactes internationaux et les déclarations et lois de l’OIT se référant aux droits fondamentaux, au développement humain, à la démocratie et à la protection de l’environnement;

4.2. Que les systèmes judiciaires reconnaissent le droit de recours direct devant les tribunaux de justice et de demander la responsabilité et la réparation d’éventuelles violations des droits de la part d’entreprises, d’institutions financières publiques et privées, pour des actions illégales hors du territoire national.

5.- Exiger de la part des corporations multinationales et institutions financières, internationales, commerciales et de capitaux privés ou étatiques européens qu’elles stoppent l’hypocrisie et qu’elles se compromettent à rendre effective et obligatoire, sous le contrôle citoyen, une politique qui respecte prioritairement le droit international des droits de l’homme.

6.- Inciter les Etats et gouvernements d’Amérique Latine et des Caraïbes à ce que:

6.1. dans le cadre des relations de coopération et d’intégration économique, commerciale et d’entreprises avec l’Union Européenne, soit garantie la souveraineté et la dignité des peuples avant les intérêts économiques des secteurs privés, en freinant la privatisation des ressources fondamentales pour la vie comme l’eau, l’air, la terre, les semences, le patrimoine génétique et en assurant l’accès universel aux services publics ;

6.2. soit garanti l’accès rapide et efficace à la justice et au respect prioritaire des conventions, pactes internationaux, déclarations et lois de l’OIT et d’une manière générale des droits de l’homme, de l’environnement et des peuples, des communautés et des nationalités indigènes.

6.3. soit impulsé et soutenu des processus d’investigation et de sanction des délits, avec toutes les ressources nécessaires pour que le système judiciaire puisse les mettre en place, en particulier ceux qui concernent la violation des droits de peuples et communautés, pour obtenir la totale réparation matérielle et morale des importants dommages et préjudices occasionnés aux multiples victimes de violations de leurs droits;

6.4. soient appliquées des mesures inspirées par le principe internationalement reconnu de Consentement Libre, Préalable et Informé des acteurs sociaux, des communautés locales et des peuples indigènes, ainsi que le principe de précaution, lorsqu’il est prévu de planifier des accords et politiques de développement et d’investissement de capitaux pouvant produire des effets négatifs sur la terre, l’espace de vie et les droits fondamentaux;

7.- Le Tribunal, en vue de l’importance et des effets des requêtes de justice qui ont accompagnées les présentations, avec la volonté de stimuler les tribunaux et opérateurs de justice afin de développer les contenus du droit et d’arriver à un droit de la justice efficace, propose de faire suivre la sollicitation, la sentence et les recommandations aux fonctionnaires d’institutions pour qu’ils agissent en conséquence, en capacités et en charges :

- Procureur de la Cour pénale internationale

- Conseil économique et social des Nations Unies

- Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et aux rapporteurs spéciaux compétents en la matière

- Cour européenne des droits de l’homme

- Commission interaméricaine des droits de l’homme

- Présidents des Tribunaux et Cours constitutionnelles, Ministères Publics, Procureurs et Défenseurs du peuple d’Amérique Latine et des Caraïbes

- Gouvernements des Etats membres et Commission de l’Union Européenne.

Le Tribunal reconnaît l’importance, la difficulté et les risques inhérents associés aux luttes des mouvements sociaux, paysans, de travailleurs et d’indigènes, et autres organisations de base. Il se compromet de plus à continuer d’accompagner avec ses compétences et son travail – en approfondissant les qualifications de la responsabilité juridique des ETN (entreprises transnationales)- la voie de la dénonciation des violations des droits des peuples par les ETN, les Etats et les institutions internationales et de construction d’alternatives.

François Houtart ( Président, Belgique), Vilma Nuñez ( Vice- Présidente , Nicaragua), Miren Etxezarreta (Etat Espagnol), Blanca Chancoso (Equateur), Patricio Pazmiño (Equateur), Giulia Tamayo (Pérou), Francesco Martone (Italie), Roberto Schiattarella (Italie), Franco Ippolito (Italie), Edgardo Lander (Venezuela), Alirio Uribe (Colombie), Lorenzo Muelas (Colombie), Gianni Tognoni ( Secrétaire Général TPP , Italie)