Suisse: initiative populaire ASLOCA pour plus de logements abordables
L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a lancé la récolte des signatures pour l’initiative fédérale «Davantage de logements abordables». Après de longues années d’hésitations et des promesses sans suite de la Confédération, l’initiative populaire veut faire bouger les questions du logement au plan suisse. Plusieurs organisations partenaires soutiennent l’initiative.
Plein soutien de l'Alliance Internationale des Habitants.
Initiative «Davantage de logements abordables»
La pénurie domine en Suisse, bien que l’on construise régulièrement. Les loyers augmentent sans cesse dans les agglomérations. Familles, jeunes ou aînés ne trouvent plus d’appartements abordables. Et le Conseil fédéral reste passif. L’initiative «Davantage de logements abordables» veut changer la donne. Elle charge la Confédération et les cantons d'encourager la production d’habitations à loyer modéré, pour les soustraire à la spéculation et au profit. Les rénovations énergétiques sont nécessaires mais il n’est pas question de subventionner des réfections de luxe.
Récolte de signatures lancée pour « Davantage de logements abordables »
Agir en faveur du logement à l’échelle du pays
L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a lancé la récolte des signatures pour l’initiative fédérale «Davantage de logements abordables». Après de longues années d’hésitations et des promesses sans suite de la Confédération, l’initiative populaire veut faire bouger les questions du logement au plan suisse. Plusieurs organisations partenaires soutiennent l’initiative.
L’ASLOCA lance la phase de collecte de son initiative populaire, en raison de la passivité du Conseil fédéral face aux difficultés de se loger dans les agglomérations. En janvier 2014, le gouvernement a envisagé plusieurs mesures, auxquelles il a renoncé depuis. Il faut désormais la pression d’une initiative, afin que Conseil fédéral et parlement considèrent enfin la détresse de nombreuses familles, notamment, et interviennent en faveur de loyers modérés. L’initiative donne aux collectivités publiques des possibilités supplémentaires de promouvoir des habitations abordables pour des ménages à petits ou moyens revenus. Elle exige une augmentation continue de la part de logements d’utilité publique : un logement sur dix nouveaux construits devra appartenir à des coopératives ou d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique, dont les loyers sont jusqu’à un quart meilleur marché que des appartements ordinaires. Les cantons et les communes pourront introduire à cette fin un droit de préemption pour des biens-fonds appropriés. De leur côté, la Confédération et les entreprises qui lui sont liées – comme les CFF – devront accorder la priorité aux communes et aux cantons pour la vente de leurs terrains, en vue d’y construire des logements d’utilité publique. Des programmes des pouvoirs publics qui encouragent des assainissements ne devront plus en outre entraîner la résiliation générale des baux ni des rénovations de prestige. L’initiative résulte aussi de succès obtenus par des initiatives à l’échelon cantonal ou communal.
Elle est portée par une alliance large : Coopératives d’habitation Suisse, Union syndicale suisse, PSS, Verts et Jeunesse socialiste sont représentés au sein du comité d’initiative.
Renseignements : Marina Carobbio, présidente, 079 214 61 78, Balthasar Glättli, vice-président, 076 334 33 66, Carlo Sommaruga, vice-président, 079 221 36 05, Pierre Zwahlen, secrétaire général adjoint, 079 615 44 33
Texte d'initiative «Davantage de logements abordables»
Art. 108, al. 1 et 5 à 8
1La Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, l’offre de logements à loyer modéré. Elle encourage l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.
5Elle veille à ce que les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré.
6Elle s’engage, en collaboration avec les cantons, en faveur d’une hausse continue de la part de logements qui appartiennent à des maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction de logements d’utilité publique par rapport à l’ensemble du parc immobilier d’habitation. Elle veille, en collaboration avec les cantons, à ce qu’à l’échelle de la Suisse 10% au moins des logements nouvellement construits soient propriété de ces maîtres d’ouvrage.
7Elle autorise les cantons et les communes à introduire, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique, un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés. Elle leur accorde en outre un droit de préemption sur les biens-fonds propriété de la Confédération ou d’entreprises qui lui sont liées.
8La loi règle les mesures nécessaires pour atteindre les buts visés par le présent article.
Art. 197, ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 108, al. 1 et 5 à 8 (Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété)
Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les deux ans à compter de l’acceptation de l’art. 108, al. 1 et 5 à 8, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, édicte provisoirement les dispositions d’application par voie d’ordonnance.
Place à laquelle s'applique cet article
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