Brésil, la Réforme Urbaine et le Paquet Logement
A l’annonce par le Gouvernement Fédéral du Programme logement, qui affiche pour objectif la construction d’un million de logements, le FNRU (1) est conscient qu’il est nécessaire de réfléchir sur les mesures diffusées par le presse, dans la perspective de la réforme urbaine et de la promotion du droit à la ville.
La construction d’un million de logements peut représenter, au regard des besoins en logement au Brésil et de la conjoncture de crise internationale, une mesure importante de promotion du droit à la ville, de lutte contre le chômage et d’intégration sociale, à condition que ce programmel touche prioritairement les couches populaires : les ménages à faibles revenus et les sans-domicile. Il est ainsi nécessaire de prendre en considération le déficit quantitatif de logements au Brésil, évalué à 7,9 millions de logements, ainsi quele déficit qualitatif, estimé quant à lui à 10 millions de logements selon le Plan National du Logement en cours de finalisation par le Gouvernement Fédéral.
Nous considérons qu’un programme de cette nature peut constituer une avancée, si dans la pratique il représente une réelle réponse aux demandes du mouvement brésilien pour la réforme urbaine. Le FNRU considère également qu’un tel programme peut avoir un impact positif sur la dynamique économique par son potentiel de création d’emplois dans le secteur du bâtiment ainsi que dans les secteurs des services, de l’industrie, du commerce, de la technologie etc.
Il faut toutefois rappeler que, traditionnellement, la politique du logement brésilienne s’est centrée sur des financements et crédits individuels destinés à l’accession à la propriété privée, ou à la construction d’unités d’habitation également individuelles, sans répondre aux besoins en logement de la population à faibles revenus. De fait, pour répondre aux besoins en logement de cette population, il faut un ensemble de mesures qui articule:
(i) la réquisition des immeubles publics vacants et sous-utilisés;
(ii) l’application de la concession d’usage spécial à vocation de logement;
(iii) l’adoption de nouveaux régimes de propriété immobilière, comme par exemple les coopératives, qui existent déjà en Uruguay;
(iv) l’amélioration des modalités de financement et l’adoption de nouvelles modalités d’offre de services de logement, comme par exemple le loyer aidé;
(v) une assistance technique articulée avec les ressources pour la promotion du logement en autogestion ou pour l’achat de matériaux de construction, par exemple.
La question centrale est la lutte contre le modèle périphérique, précaire et discriminant de localisation des logements populaires qui marque encore aujourd’hui la politique du Logement à une large échelle dans les villes brésiliennes. Il est pour cela fondamental de tout faire pour rendre effectifs tous les instruments de la réforme urbaine existants, comme le Statut de la Ville, le Système National du Logement à vocation Sociale (SNHIS), le Fonds National du Logement à vocation Sociale (FNHIS) et la Loi Fédérale 11.888/2008 d’Assistance Technique récemment approuvée.
Ainsi, en vue de la concrétisation effective dans une perspective du droit à la ville du programme annoncé, le FNRU considère qu’il est nécessaire de respecter les considérations suivantes :
1 . La priorité à la construction de logements cohérente avec la politique nationale de développement urbain, avec la garantie que la construction de un million de nouveaux logements sera articulée avec le Plan National du Logement ( PLANHAB) en cours de finalisation dans le cadre du Conseil National des Villes en collaboration avec le Ministère des Villes.
2. La priorité aux familles dont les revenus sont inférieurs à trois salaires minimaux, cette couche de la population concentrant 90 % des besoins en logement, avec la garantie de financements adaptés pour cette strate de revenus, et également sous formes d’aides pour les ménages gagnant jusqu’à cinq salaires minimaux, car ces familles sont celles qui ont les besoins les plus importants et qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder aux programmes de logements. Une de ces mesures doit être l’établissement d’un Fonds de Garantie pour faciliter l’accès au financement et sécuriser les prestations des emprunteurs qui pourraient être touchés par le chômage.
3. Que le programme comprenne des mécanismes de préservation de l’environnement, comme l’usage de bois certifiés, de l’énergie solaire, la rationalisation de l’utilisation de l’eau et de la collecte et du traitement et de la destination finale des eaux usées, ceci sous une forme techniquement satisfaisante.
4. La priorité à la Production Sociale de Logement, avec une assistance technique basée sur la loi fédérale 11.888/08.
5. L'allocation prioritaire des ressources pour les grands centres urbains, les zones centrales dotées d’infrastructures, avec des paramètres de financement différenciés, de manière à ce que les secteurs privé et public implantent prioritairement les logements dans des zones équipées de services de santé d’éducation, de transports et d’assainissement. Il s’agit d’inverser la tendance actuelle à la concentration de la construction de logements populaires dans des zones éloignées et dépourvues d’équipements urbains et sociaux, ce qui conduit à l’accroissement de la ségrégation et de la violence urbaine.
6. Que les concessionnaires de services publics d’assainissement et de fourniture d’énergie aient l’obligation d’implanter les infrastructures d’approvisionnement en eau et en énergie et d’égouts dans les programmes d’habitat populaire, sachant que ces investissements seront amortis en facturant la prestation du service aux futurs habitants. Il est important de souligner que cet investissement, qui représente en moyenne 6 % du coût d’un logement, est actuellement pris en charge par les entrepreneurs (qui le transfèrent aux futurs habitants) ou par les Autorités Municipales. Il est ainsi fondamental de réformer la loi nationale sur l’assainissement (loi 11.445/07), de manière à universaliser les services d’assainissement et le contrôle social sur ceux-ci.
7. Que parallèlement à la construction de nouveaux logements, soit garantie la mise en place d’une politique de régulation de l’usage des sols et des outils prévus dans la Loi sur le Statut de la Ville, de manière à empêcher la spéculation immobilière et à faire pression pour l’occupation des zones urbaines vacantes.
8. Que les ressources soient allouées au Fonds National du Logement à vocation Sociale, afin de garantir le contrôle social sur son utilisation, c’est à dire, avec la participation de la société organisée. En outre, l’allocation de ressources accrues dans le programme fédéral lié à l’ “Action d’Appui à la production sociale de logement” et au programme Crédit Solidaire doit être garantie, afin d’impulser les actions menées par des groupes autogestionnaires organisés en associations communautaires et en coopératives de logement.
9. La réduction de la bureaucratie dans la mise en place des investissement en matière de logement et l'assouplissement des procédures de contractualisation, de démarrage et d’achèvement des travaux.
10. L'expropriation des terres et des immeubles au moyen de ressources fédérales, ainsi que l’assouplissement de la procédure de mise à disposition des terres de l’Union, de la RFFSA (2) et de l’INSS (3).
11. Promouvoir l’accès aux terrains urbanisés pour les populations à faibles revenus, par la conception de programmes et de procédures de régularisation foncière, notamment dans les zones déjà reconnues en tant que ZEIS (4) par les Plans Directeurs Municipaux et par l’accès de ces populations à des ressources pour l'amélioration et l'adaptation des infrastructures, l'amélioration des logements et la régularisation juridique de l‘occupation des terrains.
12. Le contrôle social à toutes les phases de mise en oeuvre des mesures, avec le souci d’éviter la gaspillage, le détournement ou l’appropriation des ressources, en garantissant le démarrage et l’achèvement des travaux et en répondant à ceux qui en ont le plus besoin, notamment les femmes, les noirs et les personnes âgées.
Le FNRU espère que ce programme annoncé prend en compte les préoccupations énoncées ici et que le programme de construction d’un million de logements représente un pas vers la construction de villes justes et démocratiques.
Pour le Droit à un Logement Digne !
Pour la Réforme Urbaine!
FASE - Federação de Órgãos para Assistência Social e Educacional (Fédération des Organismes d’Assistance Sociale et d’Education)
CONAM – Confederação Nacional de Associações de Moradores (Confédération Nationale des Associations d’Habitants)
CMP - Central de Movimentos Populares (Centrale des Mouvements Populaires)
MNLM – Movimento Nacional de Luta pela Moradia (Mouvement National de Lutte pour le Logement)
UNMP – União Nacional por Moradia Popular (Union Nationale pour le Logement Populaire)
Action Aid do Brasil
AGB – Associação dos Geógrafos Brasileiros (Association des Géographes Brésiliens)
ANTP – Associação Nacional de Transportes Públicos (Association nationale de Transports Publics)
Bento Rubião - Centro de Defesa dos Direitos Humanos (Centre de Défense des Droits de l’Homme)
CAAP – Centro de Assessoria à Autogestão Popular (Centre d’Appui à l’Autogestion Populaire)
COHRE Américas – (Centro pelo Direito à Moradia contra Despejos) (Centre pour le Droit eu Logement et la lutte contre les Expulsions)
Conselho Federal do Serviço Social (Conseil Fédéral du Service Social)
Habitat para Humanidade
Fórum Sul de Reforma Urbana (Forum Sud de la Réforme Urbaine)
Fórum Nordeste de Reforma Urbana (Forum Nord-est de la Réforme Urbaine)
FAOR (Fórum da Amazônia Oriental) GT-Urbano
FAOC (Fórum da Amazônia Ocidental)
IBAM – Instituto Brasileiro de Administração Municipal (Institut Brésilien d’Administration Municipale)
IBASE – Instituto Brasileiro de Análises Sociais e Econômicas (Institut Brésilien d’Analyses Sociales et Economiques)
FENAE – Federação Nacional das Associações de Empregados da Caixa Econômica (5) (Fédération Nationale des Associations d’Employés de la Caisse Economique)
FENEA – Federação Nacional dos Estudantes de Arquitetura e Urbanismo do Brasil (Fédération Nationale des Etudiants en Architecture et en Urbanisme du Brésil)
FISENGE – Federação Interestadual dos Sindicatos de Engenharia (Fédération inter-Etats des Syndicats d’Ingénierie)
FNA – Federação Nacional dos Arquitetos e Urbanistas (Fédération Nationale des Architectes et des Urbanistes)
POLIS – Instituto de Estudos, Formação e Assessoria em Políticas Sociais (Institut d’Etudes, de Formation et de Conseil en Politiques Sociales)
ABEA – Associação Brasileira de Ensino de Arquitetura e Urbanismo (Association Brésilienne d’enseignement de l’Architecture et d’Urbanisme)
Observatório das Metrópoles (Observatoire des Métropoles)
Lisez également la note de la Fédération Nationale des Architectes (FNA)
(1) FNRU: Fórum Nacional de Reforma Urbana (Forum National de la Réforme Urbaine)
(2) RFFSA: Rede Ferroviária Federal SA (Société Fédérale des Chemins de Fer)
(3) INSS: Instituto Nacional do Seguro Social (Institut National de la Sécurité Sociale)
(4) ZEIS: Zona Especial de Interesse Social (Zone Spécifique à vocation Sociale) Zones qui ont vocation à accueillir du logement social (par construction ou par régularisation foncière d'une occupation sociale existante)
(5) La Caixa Econômica Federal est l’équivalent brésilien de la Caisse des Dépôts et Consignations française.
Le Traducteur Volontaire pour le droit au logement sans frontières de l'IAI qui a collaboré à la traduction de ce texte est :