Plateforme Européenne pour le droit au logement (2009)

Baser les politiques de logement et les directives Européennes sur le droit au logement

Mise à jour de la Plateforme présentée par l'Alliance Internationale des Habitants à la rencontre informelle des ministres européens du logement (Marseille, novembre 2008)

La question du logement est g/locale

Tout les pays de l’Union Européenne ont ratifié les traités internationaux et conventions qui reconnaissent et protègent le droit au logement: La Déclaration Universelles des Droits de l’Homme (art.25), le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (art. 11), la Convention des Droits des Enfants (art.27), la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination contre les femmes (art.14 et 15), la Convention pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales (art.8), la Charte Sociale Européenne (art. 15, 16, 19, 23, 30, 31), la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (art. 2, clause 94).

Néanmoins, en dépit de cette reconnaissance légale des états membres de l’UE, souvent soutenue par les constitutions nationales et la législation, en dépit de l’engagement supplémentaire des états pour l' Objectifs du Millénaire No. 7-11, qui prévoit l’amélioration des conditions de logement pour 100 millions de personnes mal logées d’ici 2020, et pour la Stratégie de Lisbonne pour l’inclusion sociale au niveau européen, le droit au logement est toujours violé et de plus en plus.

En d’autres mots, les Etats membres de l'Union européenne et l'UE elle-même contribuent à l'échec de ces objectifs minimaux, puisqu'on prévoit que la crise globale du logement va s’aggraver. Au niveau global, il y a plus de 1 milliard de personnes qui sont sans-abri ou mal logées, un niveau qui est supposé atteindre 1.7 milliard en 2020.

En Europe la crise de logement affecte 70 millions de personnes mal logées, dont approximativement 18 millions sont sous la menace d’expulsion et 3 millions sans abri. Ce chiffre est en augmentation, en cause la crise financières globale qui a fait perdre leur maison à environ 2 million de familles en Europe dans l’impossibilité d’honorer les traites de leur hypothèque.

Ces personnes se trouvent exclues du marché du logement et les politiques sociales adéquates manquent. Ni les Etats membres, ni les autorités locales ne peuvent offrir des solutions satisfaisantes au problème.

La crise est aggravée par la libre circulation des investissements spéculatifs au sein de l'UE ( y compris Fonds de Private Equity, banques d'affaires, nouvelles sociétés de placement immobilier et titrisation d'hypothèque), par la privatisation des logements des secteurs publics ou sociaux  et la commercialisation du marché du logement , même dans la plupart des nouveaux Etats membres, par les migrations et l'agglomération non équilibrée, par l'expulsion des classes populaires, les projets de développement urbain orientés vers les entreprises et le tourisme par l’expansion urbaine orientée vers la bourgeoisie, les développements et les politiques orientées vers l’accès à la propriété, ayant pour résultat un énorme approfondissement du clivage et de la ségrégation sociale intra-urbaine.

Le résultat est une augmentation exorbitante du manque de logements décents accessibles, des prix et des loyers des logements, de la moindre sécurité de la location au niveau des baux, plus grand risque de dette d'hypothèque, menace d’expulsion et d'autres formes de violence immobilière qui affectent les jeunes, les personnes âgées, les chômeurs, les pauvres, les migrants, mais également les familles à revenu moyen.

Cette situation mène à l'opposé de l’inclusion sociale : la marginalisation, la précarisation et la ségrégation sociale ; elle stimule l'inégalité, la spéculation et la corruption.

Ces inégalités se creuseront tant que la redistribution des richesses sera réservée aux spéculateurs et aux plus riches.

Les conséquences ne peuvent pas être traitées par les différents Etats membres, en raison des compressions budgétaires imposées par les mécanismes de contrôle de l’euro et des politiques monétaires de la Banque Centrale Européenne, en raison de la basse imposition imposée par les politiques de marché d'UE, en raison des coûts élevés en vue d’améliorer les normes dans les nouveaux Etats membres, en raison de la mondialisation des marchés financiers et du travail et à cause du niveau d'intégration économique que le marché européen a déjà réalisée. Sans la redistribution des ressources nécessaires, peu de choses peuvent être faites par ceux qui ont la responsabilité du logement et du développement urbain au niveau décentralisé et des états.

L'échec de l'approche  libérale de l'UE à la question du logement

Tandis qu'une compétence définitive de l’UE pour le logement n'est toujours pas acceptée, tout le monde s’accorde sur le fait que beaucoup d'aspects de la question urbaine et du logement sont co-déterminés par les politiques de l’UE. Et que cette idétermination ne satisfait pas du tout les besoins en logement.

Au lieu de travailler à la reconnaissance des politiques européennes pour le droit au logement, la Commission Européenne renforce le côté mercantile du logement par des directives sur le bâtiment, l'assurance, les offres, l'imposition, les fonds FEDER et de la BEI, les programmes urbains, etc.

Egalement au niveau du logement social. La DG "Concurrence" fait des incursions dans ce secteur dans plusieurs pays (contestant le système de placement - Livret « A » - du secteur en France, exigeant de la Hollande qu’elle privatise son secteur de coopératives publiques, contestant les avantages fiscaux pour des associations communales suédoises, promouvant  l’émission de capital social non imposable aux compagnies allemandes de logement ; forçant les autorités locales à vendre les terrains communaux selon les règles de la concurrence, etc.

En même temps, le Parlement européen a voté la directive Bolkenstein pour la libéralisation des services publics : en excluant seulement le secteur du logement charitable : ce qui signifie la mort du logement social public comme alternative générale au marché libre.

Revendiquer le droit au logement comme base de la compétence de l’Union européenne

À la lumière de l'échec de l'approche néo-liberale, les organisations sociales actives dans le domaine du logement préconisent aux gouvernements  et à l'Union européenne de prendre en compte les propositions suivantes afin de favoriser des politiques coordonnées parmi les Etats membres de l’UE, accompagnées de processus de renforcement des compétences des organes de l'UE:

Une Europe basée sur le marché n’a aucun sens, elle devrait plutôt s’appuyer sur ses citoyens et leurs droits puisque c’est sur leur adhésion au projet européen que le processus d’unification européenne repose.

a)      Introduire explicitement le droit au logement dans la Constitution Européenne

L'UE devrait officiellement adopter les Conventions internationales dans leur entièreté (Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, etc.) ; les organismes publics - même la Commission Européenne - devraient respecter ces engagements légaux et la responsabilité imposée par de tels droits en implémentant des politique conséquentes à tous les niveaux ; 

1. L'UE devrait développer des directives pour le droit au logement légalement applicables, qui donnent aux ménages sans abriou mal logés des garanties légalement exécutoires pour un logement accessible et décente. Si les états ne peuvent pas fournir un logement décente, les sans abri devraient avoir le droit de vivre dans des logements vides au frais de l'Etat.
2. L’Union Européenne devrait adopter des directives qui renforcent les réglements légaux en faveur du droit au logement et qui fournissent des instruments effectifs quant à leur mise en place à chaque Etat membre.

Par exemple:

• Des standards légaux et des garanties publiques de la précision et de la sécurité fournie par les baux de location.
• Des standards légaux pour le calcul des loyers et charges garantissant le droit à des réductions de loyer en cas de violation du contrat de location.
• Des mécanismes légaux pour se défendre contre les pressions et harcèlements  immobilier.
• Interdiction des expulsions sans relogement. Comme spécifié dans l’article 11 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et les Commentaires généraux n. 4 et 7, les expulsions sans proposition acceptée d’alternative décente, sécurisé et abordable qui doivent être mise en place en consultation avec les résidents affectés, doivent être interdites. Les expulsions illégales et autres formes de pression doivent être poursuivies comme des crimes.

b)      Lancer un New Deal pour la cohésion sociale porté par un Service publique européen du logement 

1. L'UE ainsi que les Etats membres devrait développer un nouveau cadre pour un service public de logement européen, intégrant la propriété sans but lucratif, sociale ou coopérative. Les sociétés de logement non commerciales de divers types (selon la situation nationale) qui se consacrent à la fourniture de logements décents et accessibles pour tous et qui sont soumis aux normes définies par l’UE d'une gestion sociale et démocratique, devraient avoir l'appui public spécifique, comme des allègements fiscaux ou des subventions, sans qu’il y ait de contradictions par rapport aux normes européennes.
2. Comme 40% de l’énergie est consommée par des immeubles, une Directive européenne devrait mettre en place des immeubles émission-zéro c’est à dire qui produisent autant d’énergie qu’elles en consomment. Ainsi, elle avancerait la date butoir de 2018 votée récemment par le Parlement Européen.
3. L'UE ainsi que les Etats membres devraient développer des programmes coordonnés pour financer des politiques du logement accessible à tous et décent.

Ces programmes devraient :

• Résorber les déficits de logement par la construction, récupération ou achat d’au moins de 18 millions de nouvelles logements en 5 ans,
• Améliorer l’efficience énergétique des parcs de logements existant en commençant par le secteur non lucratif  en votant une Directive Européenne sur les propriétés émission-zéro dès 2010.
• Procurer des fonds au secteur du logement: l’UE devrait développer un Fonds de cohésion du logement spécifique, qui pourrait en partie être financé par des impôts nationaux sur la spéculation financière et immobilière, ( transactions de propriété ou sur des logements et des terrains laissés vides pour des raisons spéculatives, sur des logements reconvertis en espaces commerciaux, sur les logements  de luxe) et par les Fonds structurels européens.

c) Arrêter la privatisation, la commercialisation et la dérégulation du logement

• Le secteur de logement public devrait être totalement exclu de la Directive Bolkenstein concernant la libéralisation des services publics de d'intérêt général ;
• Les Etats membres devraient arrêter immédiatement les privatisations du logement public et développer des solutions de rechange pour les parcs de logements dans le cadre d'un nouveau service public européen du logement, comprenant le nouveau secteur non lucratif du logement.
• L'introduction de nouvelles sociétés de placement immobilier nationales ou européennes devrait être arrêtée. Au lieu de cela l'UE devrait développer un modèle de structure de financement sous contrôle public.
• La commande publique, la régulation légale et l'imposition sur les sociétés de placement immobilier existantes, d’autres instruments d’investissements dans le logement et la propriété, devraient être imposés afin d'augmenter le transparence publique, garantissant un capital social satisfaisant pour la gestion soutenable de la propriété, permettant le réinvestissement dans le parc de logements ou dans de nouvelles constructions nécessaires et stimuler la transformation des instruments vers les capitaux moins spéculatifs, ou mieux, dans des structures de financement de logement (Housing Finance Trusts) .
• Les dérivés fortement spéculatifs et les instruments de titrisation comme les titrisations de prêts hypothécaires et les investissements spéculatifs comme les « Hedge Funds » devraient être interdits, notamment en ce qui concerne l'investissement dans le logement.

d) Assurer l'accessibilité des coûts de logement

• L'UE devrait développer une stratégie qui garantit dans tous les Etats membres  que les coûts de logement (loyer ou traites des prêts immobilier plus charges) ne dépasse pas une certaine part du revenu domestique. Le taux maximum devrait être défini selon le niveau de revenu. Alors qu’il peut s’agir d’un certain pourcentage pour des ménages avec au moins le revenu moyen (lié à la taille du ménage), il doit être sensiblement inférieur pour des ménages plus pauvres et dans aucun cas ces coûts ne devraient forcer des ménages à se retrouver sous le seuil de pauvreté.
• Parmi les moyens possibles pour réduire les coûts de logement il y a la mise en place de logements publics et sociaux, de normes juridiques, de moyens de contrôle sur les prix et les loyers, de tarifs sociaux, de subventions directes pour les ménages les plus pauvres, l'introduction d’un revenu minimum garanti, un crédit public à taux réduit pour les investissements dans le logement, la concession de terrains publics, les investissements publics et les subventions pour améliorer l’efficience en matière d'énergie et d'eau, l’infrastructure de réseau optimisée, des couts transparents des services publics, et naturellement la mise à disposition d'une quantité satisfaisante de logements décents et accessibles.
• Le bien être social et les allocations chomâge doivent garantir au moins le paiement des coûts moyens pour un logement décent selon les normes locales sans discrimination et ségrégation. La part du revenu consacrée au logement doit être contrôlée par les habitants qui doivent être libres de choisir leur option de logement, de changer leur résidence.

e)      Soutenir la créativité sociale des habitants 

• L'UE devrait développer un programme soutenant le développement de solutions de logement alternatives et de projets expérimentaux pour de nouveaux types de logements sociaux, qui prennent en compte le multiculturalisme et la question de l'exclusion sociale, en partenariat avec les autorités locales, la société civile et les investisseurs sociaux, par exemple les coopératives de logement de propriété collective, les communautés d'autoconstruction ou de autorénovation de logement.  
• Ce programme devrait être accompagné d’un soutien à l’échange et aux réseaux internationaux ainsi qu’à des études internationales, pour une Europe du droit au logement garanti.
• L'UE devrait soutenir le développement des normes juridiques pour la légalisation de l’usage social des propriétés vacantes, leur rénovation et/ou leur réutilisation adaptée.
• A ce titre, la criminalisation des squats, de la résistance contre les expulsions et de la grève des loyers doit être arrêtée.