Le rapporteur de l’ONU interroge la politique de logement du PSOE

La rapporteur spécial pour le Logement Digne du Haut-commissariat aux droits de l’homme de l’ONU, Miloon Kothari, a présenté devant le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies son rapport sur la mission en Espagne. Depuis la Plateforme pour un Logement Digne nous voulons informer que la politique de logement du Parti Socialiste est très loin d’accomplir les recommandations de ce rapport.

Pour cette raison, et en coïncidence avec le début de la législature, nous demandons au futur Gouvernement que les politiques de logement soient structurelles et non pas de simples raccommodages, comme elles l’ont été jusqu’à présent, et qu’ils s’engagent pour corriger les principaux problèmes de base. Selon Kothari, ces derniers sont la spéculation sans aucune forme de régulation, la conception du logement comme simple objet commercial (même pour les propres Administrations Publiques) et les préjudices aux collectifs défavorisés.

De plus, pour la PVD, le Ministère du Logement déforme la vérité en affirmant que de nombreuses recommandations du rapport de l’ONU ont déjà été mises en marche l’année dernière.

Par exemple, en matière de location, le rapporteur recommande à plusieurs reprises la construction d’habitats de location publics et des logements de transition à des prix économiques. A elle seule, la France compte quatre millions de ce type de logements, alors qu’en Espagne ce chiffre est ridicule. L’année dernière, la ministre Chacón, lors de rencontres avec les différentes organisations en faveur du droit au logement, a évité le sujet de cette mesure. A sa place, des aides directes à la location ont été crées, une solution “raccommodage” qui de plus pourrait entraîner la hausse des locations dans les mois prochains devant le faible et déficient contrôle pour les maîtriser.

Quand à l’augmentation du parc de logement protégé, il est inutile de la soutenir si dans le même temps on cautionne l’accroissement des prix de ce dernier. Dans la réforme du Plan Logement 2005-2008 approuvée en Janvier, le Ministère du Logement permet d’augmenter les prix de référence de la VPO (Habitat de Protection Officielle), et ceux du logement concerté qui atteignent 28% pour Alicante ou Zaragoza, ou 20% pour Madrid ou Barcelone. Dans tous les cas, pour la PVD, un pari possible pour construire des VPO en grandes quantités doit prendre en compte l’existence des trois millions de logements vides en Espagne, selon le même rapport, dont la mise sur le marché doit être encouragée.

Dans l’article 91 de son rapport, Miloon Kotharie affirme clairement qu’un des moyens de garantir l’accès à un logement digne est la baisse des prix du sol et du logement, et que l’Administration à tous ses niveaux doit intervenir sur le marché pour en faire une réalité. Cependant, les mesures mises en place par Chacón en Janvier (aides aux promoteurs, aides à l’achat, augmentation du module, etc.) ont un fond qui défend clairement le maintient de la bulle de prix.

Pour la PVD, il est indécent que la propre Administration utilise l’argent publique pour contourner la logique du marché et limiter les baisses de prix, en prenant en compte que dans certaines villes le logement a augmenté de 300% dans la dernière décennie. Selon différents médias ou institutions, le logement est surévalué en Espagne de 30% à 60%.

Une autre des « réussites » qui est tenue comme réponse au rapporteur de la part du gouvernement est la loi du sol. Ce qui n’est pas dit est que le Ministère de l’Economie, tout comme il publie le journal économique Cinco Dias, prépare un nouvel ordre ministériel pour corriger certaines mesures de la loi du sol qui ne sont pas du goût des grands promoteurs, au détriment du logement protégé.

Quand au douteux « succès » que s’attribue le Gouvernement à propos du fait que la hausse des prix se soit ralentie, il faut rappeler que pour un espagnol acheter un appartement lui coûte 40% plus cher que quand Zapatero est arrivé au pouvoir et 30% plus cher lorsqu’il s’agit de louer.

Pour la PVD, l’amélioration soutenable de l’accès au logement arrivera seulement s’ils s’arrêtent sur les causes du problème et que l’on démonte l’ensemble des intérêts, tant privés que de la propre Administration, qui ont fait de l’Espagne le pays du monde développé avec les pires difficultés d’accès au logement.

C’est en cela que sont nécessaires des mesures comme réformer le financement des mairies pour qu’elles ne dépendent pas des revenus provenant de l’urbanisme. Il faudra aussi réformer les méthodes d’assignation du sol, éviter les sommes d’argent de l’urbanisme qui se dévient vers quelques institutions, contrôler avec fermeté la corruption et la fraude qui est sous-jacente dans le marché de l’immobilier (particulièrement dans le logement protégé), favoriser la mise sur le marché d’appartements vides à des prix raisonnables, limiter l’augmentation sans fin des délais des hypothèques, éliminer les déductions fiscales qui favorisent l’achat à n’importe quel prix, réaliser des recensements et études de besoin détaillées et créer un large parc public d’habitat en location. Il faut ajouter à cela l’augmentation jusqu’à des niveaux proches de la moyenne européenne du budget destiné à aux politiques de logement.

En ce qui concerne le Ministère du Logement, son existence n’a de sens que si ses actions sont vraiment destinées à l’objectif pour lequel il a été créé, celui d’améliorer l’accès eu logement. Le réalité est que, depuis l’arrivée de Chacón, les mesures prises sont loin de rechercher cet objectif de manière soutenable et paraient plutôt destinées à faire plaisir aux grands promoteurs et à maintenir la bulle immobilière. Il suffit de lire la réforme du Plan Logement 2005-2008 approuvé le 11 Mars dernier (qui va bien au-delà des aides à l’émancipation) pour le confirmer. Avec ces mesures, Carme Chacón s’est positionnée comme un des politiciens qui a le plus préjudicié le droit à un logement digne dans notre pays.

Depuis la Plateforme, nous avons fait une analyse détaillée de cette réforme, contraire à l’esprit et aux recommandations du rapport de l’ONU, qui est résumé dans les lignes suivantes.

Aides pour ne pas baisser les prix

Selon le Décret de Réforme du Plan Logement 2005-2008, un promoteur recevra 6 000 euros des caisses de l’Etat pour chaque appartement qui ne soit pas vendu au bout d’un an et qui soit destiné à la location. Pour mieux comprendre les conséquences de cette mesure, c’est comme si le Ministère de l’Industrie décidait de donner de l’argent à une entreprise comme Inditex ou Cartefiel pour destiner les articles non vendus à autre chose, au lieu de leur faire baisser les prix de vente.

Selon la Banque d’Espagne elle-même, les appartements sont surévalués de 30% (d’après « The Economist », ils le seraient de 60%), et c’est la raison pour laquelle beaucoup de promoteurs ne vendent pas. Pour la PVD, la logique de marché pouvant cette fois-ci faciliter l’accès au logement, il est tout simplement indécent que ce soit le Ministère lui-même qui intervienne pour éviter cela, comme ce qui a succéder ces dernières années. Cette mesure est un exemple de la tromperie et démagogie qui sont derrière beaucoup de politiques de logement en Espagne, tromperie qui s’étend aux différents niveaux de l’Administration et qui affecte négativement la quasi totalité des citoyens à moyen et long terme.

La finalité du logement public semble être de faire gagner de l’argent aux promoteurs

C’est ce que parait penser Carme Chacón. Une autre des alternatives de la Réforme du Plan Logement est que les promoteurs offrent leurs appartements non vendus au marché libre en tant que logement social public à prix négocié. C’est pour cela que des augmentations scandaleuses de prix dans ce domaine ont été approuvés (28% à Alicante ou Zaragoza, ou 20% à Madrid ou Barcelone).

Mais en outre, cette mesure élève la participation des promoteurs dans la gestion du logement public, ce qui augmente le risque que certains promoteurs demandent des quantités d’argent non déclarées. Cette habitude, qui se poursuit au sein d’un environnement avec une fraude scandaleuse comme le rappel bien l’association Gestha, convertie le but social du logement public en un simple pantomime.

Nouvelle hausse dans la VPO

D’un autre côté, sous prétexte de stimuler sa construction, le Ministère autorise une nouvelle hausse du prix de référence de la VPO (Habitat de Protection Officielle), qui passera de 728 euros à 758 euros par mètre carré.

La PVD souhaite rappeler que le prix du module a augmenté plusieurs fois ces dernières années et cependant, il se construit aujourd’hui beaucoup moins de VPO que dans les années 80 en terme de pourcentage. De plus, de Janvier à Septembre 2007 la construction de VPO a chuté de presque 7%. La conclusion en est que l’augmentation des prix du module ne favorise pas le logement protégé. On augmente pour céder aux intérêts des promoteurs. Des organisations comme FACUA, considèrent que le prix de référence actuel de la VPO est déjà « suffisamment attractif ».

Dans tous les cas, une Administration sérieuse ne peut pas gérer de logement social public en dépendant des calculs de bénéfice des promoteurs. Son prix final doit se baser sur les revenus des citoyens qui reçoivent les logements. Si les salaires ont à peine augmenté, accroître les prix de la VPO est une offense aux demandeurs et au concept même de logement social public.

Argent pour les propriétaires

Le décret inclut aussi 6 000 euros pour le propriétaire qui met son logement en location. Pour la PVD, alors que des milliers de personnes ont des problèmes pour louer un logement, il n’est pas approprié de destiner d’importantes sommes d’argent des fonds publics à la partie du marché qui investit. Mais en outre, la mesure est spécialement inutile, puisque les prix maximum fixés pour avoir recours à cette mesure sont similaires à ceux du marché (par exemple, à Madrid, 960 euros maximum pour un appartement de 70 m2). En d’autres termes, la mesure n’aura même pas l’effet indirect de favoriser une baisse des prix.

Depuis la PVD nous volons rappeler que l’encouragement à la location n’est pas une fin en soit. Si au bout d’un an le pourcentage de logement en location est deux fois supérieur à celui d’aujourd’hui, mais que les prix sont les mêmes, l’accès au logement n’aura absolument pas été facilité.

Les aides à l’achat sont encouragées

Le décret élève les prix des logements pour lesquels l’acheteur peut accéder aux aides directes à l’achat que préconisait le Plan Logement 2005-2008. L’effet secondaire de cette mesure est la protection de la bulle immobilière, en aidant les potentiels acheteurs à « atteindre » des prix gonflés. Pour la PVD, Chacón fait preuve d’un grand cynisme en parlant de stimuler la location alors que le décret encourage clairement ces aides.

A propos des aides directes à la location

Pour ce qui est des aides directes à la location (revenu de base d’émancipation), présentées plusieurs jours avant ce décret et très médiatisées, pour la PVD elles ont été un « rideau de fumée » pour faire passer sans bruit les modifications postérieures du Plan Logement.

Du reste, le temps a confirmé nos pronostiques : Beaucoup de propriétaires augmentent ce qui est demandé pour la location de 100 à 200 euros, en espérant tomber sur un jeune de moins 30 ans, avec des possibilités d’aide à la location. De plus, le fait de laisser pour compte les plus âgés et de ne pas différencier le logement d’une grande ville et le logement d’une petite localité (où pour 210 euros on bénéficie de beaucoup plus), sont des mesures discriminatoires. D’autre propriétaires, au contraire, recherchent maintenant des jeunes de plus de 30 ans pour pouvoir louer « au black ». La situation devient effrayante et tout cela pour éviter une meilleure régulation et contrôle qui est inexcusable devant un problème de cette magnitude.

Si le Ministère désir aider l’émancipation d’une forme soutenable et non électoraliste, il devrait dédier les fonds à la création d’un riche parc social public de logement en location à des prix économiques, comme cela se fait dans d’autres pays européens.

La PVD demande des changements radicaux dans la politique de logement

Pour la plateforme, la meilleure politique de logement est celle qui créé le cadre pour que la différence entre le salaire et le prix du logement (tant à l’achat qu’à la location) soit raisonnable et stable en marge des tensions spéculatives et des cycles économiques. Ceci, ajouté à un parc de logement social public pour les jeunes et les revenus les plus faibles serait progresser vers l’accomplissement de l’article 47 de notre Constitution. C’est pour cela que nous exigeons du nouveau Gouvernement qu’il suive les recommandations de l’ONU, mais aussi qu’il impulse des changements structurels dans toutes les instances gouvernementales dont les politiques touchent l’habitat et l’urbanisme, avec l’objectif de réduire l’écart entre les salaires et les prix du logement à l’achat ou à la location. Dans la perspective d’y arriver, les différents comités territoriaux de la plateforme se sont accordés sur un ensemble de 40 propositions que ont été transférées au gouvernement en espérant qu’elles permettent d’entamer un processus de réflexion profond pour le futur des politiques de logement dans ce pays.

• Informe del relator especial sobre una vivienda adecuada de la ONU

• 40 propuestas por una Vivienda Digna