Au Gouvernement du Cameroun :

Les signataires ci-dessous demandent avec force :

1. L’arrêt systématique sur toute l’étendue du territoire national de toutes opérations de démolition ou de déguerpissement ne garantissant pas le relogement des personnes concernées. La constitution du Cameroun dans son préambule stipule : « La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi »

2. Le respect des engagements internationaux du gouvernement Camerounais. Le Cameroun est partie au Pacte International sur les Droits Economiques Sociaux et Culturels (PIDESC), qu’il a ratifié le 27 Juin 1984 et dont l’article 11 alinéa 1 stipule : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence… »

3. L’application effective de la politique nationale de recasement. La protection légale contre les expulsions est un dispositif intégré dans la politique nationale de recasement et dont la plupart des textes inclus sont en vigueur. Les principales mesures qui y sont contenues ne sont pas toujours observées dans les opérations de démolition.

4. La prise en compte des mesures visant à baisser les coûts de logements sociaux pour les ménages victimes des opérations de déguerpissement;

Au Cameroun, les coûts des logements formels construits dans le cadre des programmes gouvernementaux sont assez élevés et inaccessibles pour les ménages à faibles revenus. Pour les personnes déguerpies quelques solutions pourraient faciliter leur intégration dans ces programmes :

· Intégrer les critères de sélection positive en leur faveur ;

· Défiscaliser les transactions immobilières liées aux programmes de logements sociaux ;

· Réduire les apports propres exigés pour les personnes déguerpies ;

· Mettre en place un mécanisme de paiement en mensualité et à long terme pour faciliter leur solvabilité;

5. Le recours à des solutions alternatives plus garantes du droit au logement

Les acteurs du logement social expérimentent actuellement des solutions alternatives à la crise du logement social :

· La promotion des mutuelles et coopératives d’habitat social ;

· La mise en place des fonds rotatifs pour le financement du logement social ;

· La mise en place des unités de production des matériaux locaux de construction des logements sociaux ;

· La mise en place des centrales d’achat des matériaux de construction;

Comité Promoteur:

• Bertrand Serge Guensu, Essono Dominique, Fabien Mbassi Mbassi (RNHC)
• Jules Dumas Nguebou, Guy Tatchou, Simon Sama, Achille Noupéou, Bertrand Talla Takam (ASSOAL)
• Pascal Kamtcheng, Yvone Ngo Lima (Plateforme des Mutelle et Coopérative d'Habitat du Cameroun /MUCOPHACAM)
• Achille Daimai (Plate forme DESC)
• Romuald Yepmo (AJEM)

Signataires (427)

• Patrick Kamotho Githinji, Muthurwa Residents Welfare Association - Kenya
• alessandro barbato, - Italy
• SANON Reyneld, FRAKKA - Haiti
• tchoy à nwatchok inés charlotte, assoal - Cameroon
• noumsi sandy, ASSOAL - Cameroon
• boudougouottou anastasie fleur, assoal - Cameroon
• kamdem mathieu, MAHAMUM - Cameroon
• ndjel gloria, ASSOAL - Cameroon
• Nkolo Josephine, RNHC - Cameroon
• Silvia Soccio, - Italy
• Maija Baijukya, - Finland
• Schlicker Tobias, - Germany
• de Courtivron Hugues, - France
• Ahmed Abdi, Rainwater Association of Somalia-RAAS - Somalia
• Eva M. Duran, - Spain
• SABENG Pierre, habitant - Cameroon
• KONO BENG SUZANNE, HABITANT - Cameroon
• BOA APPOLINAIRE, HABITANT - Cameroon
• NKENG Virginie, habitant - Cameroon
• NGOUN NBOMBE Germaine, habitant - Cameroon
• NDONGO FRancoise, habitant - Cameroon
• ABORANG NANGA Jeanette, habitant - Cameroon
• MINTOM Joseph, habitant - Cameroon
• MINTOM JOSEPH, HABITANT - Cameroon
• ATTA ESSOMA, HABITANT - Cameroon
• NLONDOLK ALICE, habitant - Cameroon
• BITOTE B, HABITANT - Cameroon
• BILOCK MENYAM S, HABITANT - Cameroon
• MESSENG SYLVAIN, HABITANT - Cameroon
• NDA BESSALA LUC, HABITANT - Cameroon
• MBOLONG Samuel, habitant - Cameroon
• MASSOUBI TINDARI marie, habitant - Cameroon
• NGONG ESSAM JEAN PIERRE, HABITANT - Cameroon
• MEPONG Gerard, habitant - Cameroon
• EVES Sylvestre, habitants - Cameroon
• EYOUM BIPAN, HABITANT - Cameroon
• ANDJIHA ADEM PHilemème, habitant - Cameroon
• NTANG Marguerite, habitant - Cameroon
• MVO'O OSSAM ma, habitant - Cameroon
• ENDJANGA GEORGES, HABITANT - Cameroon
• ALEMBE Jean, habitant - Cameroon
• NDOME DIA NICOLE, HABITANT - Cameroon
• ETOUA NANGA MARGAIRITTE, HABITANT - Cameroon
• NYIBESSE epse BEKALA M, HABITANT - Cameroon
• MEZOK NKONDO Ebenerzer, habitant - Cameroon
• ESER Henre, habitant - Cameroon
• MINTOM JOSEPA, HABITANT - Cameroon
• AVOM NANG laurent, habitant - Cameroon
• NYAMBARA Beng irène, habitant - Cameroon
• WATEBA dieudonne, habitant - Cameroon