Arrêté anti-expulsion à Bobigny

La Maire,

Vu le Préambule de la Constitution de 1946 qui pose " La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement… Tout être humain qui, en raison …de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.",Vu le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine posé par le Conseil Constitutionnel par ses décisions du 27 juillet 1994 et du 29 juillet 1998,Vu la décision n° 90-274 du Conseil Constitutionnel du 29 mai 1990, "Droit au logement" posant que "la promotion du logement des personnes défavorisées" répond à "une exigence d’intérêt national",Vu la décision n° 94-359 du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1995, Diversité de l’habitat, consacrant "la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent" comme objectif à valeur constitutionnel,Vu la convention des Nations Unies du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ratifiée par la France le 2 juillet 1990,Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, disposant que " la lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation...L’Etat, les collectivités territoriales…participent à la mise en œuvre de ces principes",Vu l’article premier de la Charte de l’Environnement du premier mars 2005,Vu le Plan Départemental pour le Logement des personnes défavorisées et la Charte de l’Accompagnement Social signés par le Préfet de la Seine Saint Denis,Vu le plan Borloo du 13 mai 2004 adressé à l’ensemble des Préfets de département par voie de circulaire n° UHC/DH2 2004-10 et faisant obstacle aux expulsions locatives initiées ou projetées à l’encontre des personnes en difficulté et de bonne foi, par lequel le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale a expressément indiqué aux Préfets qu’il s’appuyait sur leur "engagement personnel, indispensable à la réussite de ce dispositif exceptionnel",Vu les articles 98 et 99 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,Vu les articles L. 2211-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, publiée au Journal Officiel du 6 mars 2007,Vu le décret n 2008-187 instituant la commission départementale de prévention des expulsions locatives et publié au Journal Officiel du 26 février 2008,Considérant que les expulsions de locataires pour défaut de paiement de loyers ou de charges locatives sont indignes d’une société moderne et gravement attentatoires à la dignité humaine,Considérant qu’elles sont particulièrement injustes et de nature à mettre les personnes isolées ou les familles expulsées en grave difficulté,Considérant que perdre son logement prive l’individu ou la famille de toute résidence, que l’absence d’adresse les exclut de toute vie administrative, entraînant la perte de leurs droits, les personnes concernées étant dans l’impossibilité de se réaliser tant professionnellement que familialement,Considérant que les mesures d’expulsion sont inhumaines, injustes, inadmissibles et ne prennent pas en compte les difficultés que rencontrent ces personnes (licenciement, difficultés familiales, surendettement …), qu’au contraire, elles sont inutiles et de nature à renforcer la détresse et l’isolement des personnes concernées,Considérant que les mesures d’expulsion visant les familles ayant des enfants à charge portent atteinte à la santé, à l’éducation, à la sécurité des enfants et méconnaissent gravement les dispositions de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant,Considérant, par conséquent, que les mesures d’expulsion prises à l’encontre des locataires victimes de violences sociales sont de nature à troubler l’ordre et la tranquillité publique,Considérant que le maire est chargé du maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique sur l’ensemble du territoire communal,Considérant qu’à partir du 15 mars la trêve hivernale pour les expulsions locatives prend fin et que les familles expulsées se trouveront dans une situation d’insécurité sociale, d’exclusion et de marginalisation,Considérant que ces mesures d’expulsion constituent une violence insupportable que la municipalité combat depuis de nombreuses années, en particulier sous les mandatures de Monsieur Bernard BIRSINGER, ancien maire, brutalement décédé le 25 août 2006, après avoir pris la parole devant les cinquièmes Assises du Logement à BUNUS et dont les derniers mots ont été pour la mise en œuvre effective d’un droit au logement pour tous, en particulier les plus modestes,Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 2 mois ARRETE Article 1La Ville de Bobigny est déclarée zone de protection des locataires en difficulté économique.Article 2Toute procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire ou d’une famille doit être précédée de la saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.Article 3Toute expulsion locative sur le territoire de la Ville de Bobigny fondée sur des raisons économiques ou en raison des effets de l’insécurité sociale qui n’aurait pas été précédée de la saisine de la commission telle qu’organisée à l’article 2 est interdite.