Au Gouvernement du Cameroun :

Les signataires ci-dessous demandent avec force :

1. L’arrêt systématique sur toute l’étendue du territoire national de toutes opérations de démolition ou de déguerpissement ne garantissant pas le relogement des personnes concernées. La constitution du Cameroun dans son préambule stipule : « La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi »

2. Le respect des engagements internationaux du gouvernement Camerounais. Le Cameroun est partie au Pacte International sur les Droits Economiques Sociaux et Culturels (PIDESC), qu’il a ratifié le 27 Juin 1984 et dont l’article 11 alinéa 1 stipule : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence… »

3. L’application effective de la politique nationale de recasement. La protection légale contre les expulsions est un dispositif intégré dans la politique nationale de recasement et dont la plupart des textes inclus sont en vigueur. Les principales mesures qui y sont contenues ne sont pas toujours observées dans les opérations de démolition.

4. La prise en compte des mesures visant à baisser les coûts de logements sociaux pour les ménages victimes des opérations de déguerpissement;

Au Cameroun, les coûts des logements formels construits dans le cadre des programmes gouvernementaux sont assez élevés et inaccessibles pour les ménages à faibles revenus. Pour les personnes déguerpies quelques solutions pourraient faciliter leur intégration dans ces programmes :

· Intégrer les critères de sélection positive en leur faveur ;

· Défiscaliser les transactions immobilières liées aux programmes de logements sociaux ;

· Réduire les apports propres exigés pour les personnes déguerpies ;

· Mettre en place un mécanisme de paiement en mensualité et à long terme pour faciliter leur solvabilité;

5. Le recours à des solutions alternatives plus garantes du droit au logement

Les acteurs du logement social expérimentent actuellement des solutions alternatives à la crise du logement social :

· La promotion des mutuelles et coopératives d’habitat social ;

· La mise en place des fonds rotatifs pour le financement du logement social ;

· La mise en place des unités de production des matériaux locaux de construction des logements sociaux ;

· La mise en place des centrales d’achat des matériaux de construction;

Comité Promoteur:

• Bertrand Serge Guensu, Essono Dominique, Fabien Mbassi Mbassi (RNHC)
• Jules Dumas Nguebou, Guy Tatchou, Simon Sama, Achille Noupéou, Bertrand Talla Takam (ASSOAL)
• Pascal Kamtcheng, Yvone Ngo Lima (Plateforme des Mutelle et Coopérative d'Habitat du Cameroun /MUCOPHACAM)
• Achille Daimai (Plate forme DESC)
• Romuald Yepmo (AJEM)

Firmatari (427)

• TATCHOU Guy Merlin, BAODL (Bureau d'Appui aux Organisations de Développement Local) - Cameroon
• Nzeutchouang Gertrude, Système Urbain de Partage du Risque Maladie (SUPRM) - Cameroon
• Mefoa Marguerite, Restaurant Alternatif du Cameroun (Resto Alter Cam) - Cameroon
• Nguebou Guy, Multiservice center (MSC) - Cameroon
• Liwouo Ernest, Groupe d'Initiative Commune pour l'Hydrolique, l'Artisant et la Culture (GIC GAC) - Cameroon
• Yankam Christian, Groupe d'Initiative Commune des Maîtres pour l'Habitat et la Mutualité au Cameroun (GIC MAHAMUM) - Cameroon
• Tatchou Guy Merlin, Bureau d'Appui aux Organisations de Développement Local (BAODL) - Cameroon
• Noupéou Achille, Alliance camerounaise du Budget Participatif et de la Finance Locale (ACBP-FL) - Cameroon
• Ndaimai Achille, Plateforme des organisations de la société civile pour la promotion des Droits économiques, sociaux et cuturels au Cameroun (Plateforme DESC Cam) - Cameroon
• Nzeutchouang Gertrude, Mutuelle Communautaire de Santé du Cameroun (MUCOSACAM) - Cameroon
• Nguiffo Pierre Armand, Coopérative d'Habitat Social de Yaoundé (COOPHABITAT SOCIAL) - Cameroon
• Jipwouo Pascal, INALODE (International Agency for Local development) - Cameroon
• Ngo Lima Yvonne, Bureau d'Appui aux Mutuelles et coopératives d'habitat (BAMCOH) - Cameroon
• MALA William, AJADES - Cameroon
• Guembou Guy Bertrand, Centre de Ressources pour le Développement Local (CRDL) - Cameroon
• Mefoa Marguerite, MUSSED - Cameroon
• ERNESTO DOMINGO PAEZ, MO.DE.VI.FA. (Movimiento en Defensa de la Vivienda Familiar) Mendoza - Argentina - Argentina
• NONO GUSTAVE, ASSOAL - Cameroon
• TALLA TAKAM Bertrand, ASSOAL (Association des Amoureux du Livre) - Cameroon
• TATCHOU Guy Merlin, ASSOAL ( Association des Amoureux du livre) - Cameroon
• LUIS ENRIQUE ESCOVAR GIRALDO, ASOCIACION VOLUNTARIA DE DEUDORES DEL SISTEMA UPAC "AGOBIADOS POR EL UPAC" - Colombia
• Maquet Makedonski Paul, Cenca - Peru
• Janampa Gutierrez Nicanor, Fovelic - Peru
• Guillermo Rodríguez, Unión de colonos, inquilinos y solicitantes de vivienda-Pobladores - Mexico
• NIBIZI Emmanuel, Coalition pour le Développement et la Réhabilitation Sociale-CODR UBUNTU - Burundi
• NKESHIMANA JEAN, TERRE DES JEUNES DU BURUNDI-TRANSNATIONAL - Burundi
• NTIRAMPEBA ESPERANCE, SFBLSP_BURUNDI - Burundi
• Motanbou Bernalds, habitant - Cameroon
• EDGAR OGUTU, INTERNATIONAL ALLIANCE OF INHABITANTS EAST AFRICA.BUNGE LA MWANANCHI SOCIAL MOVEMENT. - Kenya
• Thys Pascale, Habitat et Participation - Belgium
• YIA NGNINGNI DANIEL, EDUCATIONS SANS FRONTIERES - Cameroon
• Fotso Vincent, - Cameroon
• Sino Franclin Vermont, habitant - Cameroon
• Wandji Anne, camerounaise - Cameroon
• Nokemi André, habitant - Cameroon
• Noupeou Achille, AC-BP-FL - Cameroon
• Prashanth Anthony, National Forum for the Urban Poor, India - India
• Kamotho Githinji, Baraza La Taifa - Kenya
• Mwadhini Myanza, IRTECO - Tanzania, United Republic of
• Helen Jones, Leeds Gypsy and Traveller Exchange - United Kingdom
• jan kilsby, - United Kingdom
• Mark Aldiss, projectbrainsaver - United Kingdom
• DJITOUO EUSTACHE DESIRE, UN MONDE AVENIR - Cameroon
• Nguebou Jules Dumas, ASSOAL - Cameroon
• Wahler Hans, Kali Ji Institute - Greece
• Joseph G. Jones, The Gypsy Coumcil - IAI - United Kingdom
• Wilfred Dcosta, Indian Social Action Forum - India
• BIKOKO Jean Marc, CSP (Centrale Syndicale du Secteur Public) - Cameroon
• Paolo Rossi, Unione Inquilini - Italy
• Sam L Jackson Housing is a Human Right Initiative, Mayday New Orleans - United States