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Lettre ouverte aux Ministres Européens du Logement

LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL A DECIDE DE ANNULER LA RENCONTRE ENTRE LES MINISTRES EUROPEENS DU LOGEMENT; LES ORGANISATIONS D’HABITANTS CONFIRMENT LEUR ENGAGEMENT DANS LA LUTTE POUR LE DROIT AU LOGEMENT

La rencontre de Barcelone (16 et 17 octobre 2006) entre les ministres européens du logement a été annulée par le gouvernement espagnol.
C’est une décision regrettable car elle empêche une excellente opportunité pour toutes les parties prenantes, que ce soient les institutions ou les organisations de base, de pouvoir dialoguer et traîter de manière décisive des problèmes de crise de logement que doivent affronter les pays européens à l’heure actuelle.
Il ne s’agit évidemment pas pour les ministres européens délégués au logement d’écouter uniquement les plaintes et les souffrances des sans-abris, des mal-logés et de ceux menacés d’expulsion, mais également de proposer des solutions concrètes.
L’AIH aurait aimé pouvoir discuter de ces problèmes au nom des habitants, écouter ce que les ministres avaient à dire et leur faire part directement d’analyses et de propositions qui ont été étudiées au niveau européen.
Nous le ferons cependant au moyen de cette “Lettre Ouverte” qui va circuler publiquement dans l’espoir que la rencontre ait été simplement reportée. Mais que les ministres le sachent: le mouvement du droit au logement sera toujours présent.

Prochaine étape: le meeting préparatoire des Etats Généraux du Droit au Logement et à la ville qui aura lieu à Paris, le 2 février 2007.

LETTRE OUVERTE DES MOUVEMENTS SOCIAUX URBAINS AUX MINISTRES EUROPEENS DU LOGEMENT

Mesdames, Messieurs les Ministres,

Je vous écris au nom de l'Alliance Internationale des Habitants (AIH), réseau international d'organisations sociales (associations d'habitants, union de locataires, comités de mal logés et de sans-abri, coopératives de logement et centres sociaux, associations de migrants et de bénévoles) engagés depuis des années dans la défense du droit au logement sans frontières. Nous sommes notamment engagés dans l'élaboration de propositions pour essayer de faire face aux effets négatifs de la construction de l'Union européenne sur les problèmes urbains et ceux du logement.
Nous considérons particulièrement importante votre rencontre au sommet qui se déroulera à Barcelone: il s'agit non seulement d'une occasion fondamentale pour comparer les différentes expériences, mais surtout pour offrir des réponses concrètes aux sans-abri et aux personnes en situation précaire, en tâchant de trouver une voie commune dans la construction de l'avenir de l'Union Européenne.
Après la période de stagnation des derniers mois, la discussion sur la nouvelle Constitution Européenne qui nécessite inévitablement un dialogue sur les compétences et sur l'allocation des fonds structuraux a déjà commencé.
L'implication de toutes les parties sociales est donc indispensable, institutionnels et politiques inclus.
L’AIH veut pouvoir jouer son propre rôle, en amplifiant à tous les niveaux la voix et les propositions des habitants des villes européennes qui sont en train de se mobiliser de plus en plus au fil des semaines, à Paris comme à Barcelone, à Rome comme à Moscou et dans beaucoup d'autres villes européennes, pour le droit au logement.
Nous en avons discuté avec des organisations sociales, autorités locales, professionnels du secteur, lors du Forum Social Européen d'Athènes (mai 2006), en lançant la proposition des État Généraux du Droit au logement et à la ville, espace thématique de comparaison et d’initiatives pour contribuer à construire un avenir basé sur les droits, les gens et les peuples.
Nous sommes en train de revendiquer tout ceci au niveau international à l’occasion de mobilisations auxquelles participent beaucoup d'organisations sociales dans le cadre des Journées Mondiales Expulsions Zéro et pour le droit au logement qui ont lieu pendant tout le mois d'octobre.
Sur ces bases nous vous offrons ces réflexions et propositions, en vous proposant d'intervenir à votre meeting de Barcelone, en nous référant à chacun de vous et à vous collectivement.

Le logement, droit reconnu mais violé

Tous les États membres de l'Union Européenne ont ratifié des Traités et Conventions internationales qui reconnaissent et protègent le droit au logement: la Déclaration Universelle des Droits Humains (art. 25), le Pacte International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels (art. 11), la Convention sur les Droits de l'Enfance (art.27), la Convention sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (art. 14 et 15), la Convention pour la Protection des Droits Humains et des Libertés Fondamentales (art. 8), la Charte Sociale Européenne (art. 15, 16, 19, 23, 30, 31), la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (art. 2, alinéa 94).
Cependant, malgré ces reconnaissances juridiques, souvent renforcés par les Constitution et les législations nationales, malgré aussi les engagements assumés par tous les État avec l'objectif du Millénaire n. 7-11, qui prévoit l'amélioration des conditions de habitation pour 100 millions de personnes d'ici 2020 et la Stratégie de Lisbonne pour l'inclusion sociale au niveau européen, le droit au logement est de plus en plus violé.
Nous devons donc dénoncer le comportement des pays de l'Union Européenne qui contribuent à la faillite de tels objectifs minimums, étant donné qu’il est prévu qu’avant même la date butoir, la crise du logement touchera 700 millions de personnes en plus.
En Europe la crise du logement concerne quelques 70 millions de gens, dont environ 18 millions sont logés précairement et 3 millions sont des sans-abri. Il s'agit de gens exclus du marché immobilier et du manque de politiques sociales adéquates, à qui ni les états, ni les autorités locales, ni les propositions de logements sociaux privés ne sont capables de donner des solutions satisfaisantes.
Cette situation de crise est amplifiée par la libre circulation d'investissements spéculatifs à l'intérieur de l'Union européenne, les privatisations du secteur du logement social, la libéralisation du secteur dans les pays de l’UE et dans ceux qui sont en train d' y accéder, les migrations des pays pauvres et la l’embourgeoisement des villes et des localités touristiques, l’agressivité des sociétés de placement immobilier au secteur résidentiel. Il en résulte la croissance en flèche des prix de l’immobilier, la précarisation des baux locatifs et des hypothèques, l'augmentation des expulsions qui frappent les jeunes, les émigrés, les personnes âgées, mais aussi les familles aux revenus modestes.
Il s'agit d'une réalité qui nie l'inclusion sociale, en favorisant au contraire l'augmentation des déséquilibres, de la spéculation et de la corruption.
Inégalités auxquelles ne réussissent à faire face ni les états, et ce aussi à cause de la coupure des budgets imposée par les mécanismes de contrôle de l'euro, ni les administrations locales, ni les politiques de logements sociaux privés dont les compétences sont décentralisées sans l'allocation des ressources nécessaires.

L’échec de l'approche liberale de l'Union Européenne en ce qui concerne le problème du logement

L'Union Européenne contrôle désormais beaucoup d'aspects relatifs au logement et à l'urbanisation, mais, plutôt qu'opérer en faveur de la reconnaissance du droit au logement, elle en accentue le caractère commercial (directives sur les constructions, assurances, contrats, taxes, fonds FEDER et BEI, programmes Urban, etc.), et entre donc par la force des choses dans la sphère du service public du logement. La Commission Européenne pour la libre concurrence est en effet en train d’écorner lourdement le secteur dans plusieurs pays (contestation du système de financement-livret A - du secteur en France, demande de privatisation à la Hollande, contestation des facilités fiscales aux sociétés communales suédoises, défense d'exonération fiscale des organismes gérants les logements sociaux à Berlin, etc.). En même temps, le Parlement Européen a voté l'exclusion du secteur du logement social de la Directive Bolkenstein sur la libéralisation des services publics en le limitant à la partie caritative: si elle était approuvée définitivement, elle signifierait la mort du logement social publique comme contrepoids du libre marché.

Pour le droit au logement comme base de la compétence de l'Union Européenne

Compte tenu de l’échec de l'approche libérale, les organisations sociales travaillant dans le domaine du logement proposent avec force aux gouvernements et à l'Union Européenne:
• la reconnaissance explicite du droit au logement dans la constitution de l'Union Européenne, le respect des obligations juridiques de la part des pouvoirs publics et l'opposabilité d’un tel droit à tous les niveaux;
• l'approbation de la Charte du Droit à la ville comme base des politiques urbaines;
• l'approbation d'une Directive européenne pour garantir à tous la sécurité du logement: par l'introduction de nouvelles garanties publiques dans les baux locatifs, la protection contre la spéculation et le mobbing immobiliaire et dans l'accession à la propriété, par l’arrêt des expulsions sans relogement, par un coût du logement qui ne dépasse un certain pourcentage des revenus, par un contrôle, voire une allocation publique;
• la relance du service public du logement: des politique publiques devraient être mises en place pour récupérer, réaliser ou acquérir au secteur public environ 8 millions de logements, financées aussi par un Fond Européen de compensation pour le droit au logement;
• l'introduction d'une taxe européenne sur les propriétés immobilières vacantes, les terres non cultivées et les transactions immobilières spéculatives afin d'intégrer un tel Fond;
• l'exclusion totale du secteur public du logement de la Directive Bolkenstein sur les libéralisations des services publics d'intérêt général;
• le moratoire des processus de privatisation du secteur du logement afin d'étudier les effets produits et les alternatives possibles;
• l’interdiction de l'intervention des sociétés de placement immobilier en matière de secteur immobilier résidentiel;
• l'expérimentation d'un nouveau type de logement social, sensible aux diverses cultures et aux problèmes de l'exclusion sociale, en partenariat avec les autorités locales et la société civile, comme par exemple les coopératives d'autoconstruction et de propriété collective, associés aux mécanismes de la démocratie participative.

Mesdames, Messieurs les Ministres,

C’est sur ces bases que nous sommes disponibles à écouter vos analyses et propositions et à continuer le dialogue.
Nous avons confiance dans l'ouverture de ce dialogue en restant dans l'attente de vos réponses individuelles et collectives, à partir desquelles nous définirons notre disposition et les initiatives qui seront prises dans chaque pays et au niveau continental.

Cesare Ottolini
Coordonnateur AIH

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